Conditions Générales de Vente (CGV)

Version applicable aux clients ayant une adresse de livraison en France. Les champs entre crochets [comme ceci] doivent être complétés avant publication.

1. Identification du vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs via le site prls.health et son module de paiement shop.prls.health (ensemble, le « Site ») auprès de :

PRLS Health Tech OÜ, Tornimäe tn 5, Kesklinna linnaosa, 10145 Tallinn, Estonie, numéro d’immatriculation 17567700, numéro de TVA EE103018562, e-mail : prls@prls.health (« PRLS », « nous »).

Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Nous ne vendons pas aux personnes de moins de 18 ans.

2. Nos produits

PRLS fournit des compléments alimentaires personnalisés sous forme de microperles, formulés individuellement à partir de vos réponses au questionnaire PRLS et fabriqués à la demande dans des installations certifiées ISO en Autriche. Nos produits sont des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE. Ce ne sont pas des médicaments ; ils ne diagnostiquent, ne traitent, ne guérissent ni ne préviennent aucune maladie et ne remplacent pas une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain.

3. Personnalisation et vos informations

Votre mélange est formulé à partir des informations fournies dans le questionnaire (date de naissance, taille, poids, mode de vie, objectifs, etc.). Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de vos réponses. Si vous prenez des médicaments, êtes enceinte ou allaitez, ou souffrez d’une pathologie, consultez un médecin ou un pharmacien avant utilisation. Chaque mélange est fabriqué individuellement pour vous après votre commande ; il s’agit donc d’un bien confectionné selon vos spécifications et nettement personnalisé (voir article 8).

4. Commande et conclusion du contrat

4.1 La présentation des produits sur le Site constitue une invitation à commander et non une offre ferme de PRLS.

4.2 Vous passez une commande ferme en finalisant le parcours de commande et en cliquant sur le bouton de commande portant la mention « commande avec obligation de paiement » (ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté). Avant validation, vous pouvez vérifier et corriger vos saisies.

4.3 Nous accusons réception de votre commande par e-mail sans délai. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre commande par e-mail de confirmation ou par l’expédition des produits, selon la première de ces deux éventualités.

4.4 Le contenu du contrat (détails de la commande et présentes CGV) est archivé par nous et vous est transmis par e-mail. La langue du contrat est le français.

5. Prix et paiement

5.1 Tous les prix affichés lors du paiement sont des prix totaux, TVA française incluse. La livraison est gratuite sauf indication contraire au moment du paiement.

5.2 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du paiement (carte bancaire ; pour les achats ponctuels également PayPal et, le cas échéant, Klarna). Le paiement est exigible à la commande (achat ponctuel) ou par période de facturation (abonnement, voir les Conditions d’abonnement).

5.3 Pour l’abonnement, vous autorisez PRLS (via son prestataire de paiement) à prélever le prix récurrent sur le moyen de paiement choisi au début de chaque période de facturation.

6. Abonnements

Si vous choisissez l’abonnement PRLS, les Conditions d’abonnement PRLS s’appliquent en complément, notamment l’engagement initial de 3 mois, la facturation mensuelle, la livraison trimestrielle d’un coffret de 90 jours et votre droit de résilier à tout moment après la période d’engagement, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. En cas de contradiction, les Conditions d’abonnement prévalent pour les questions d’abonnement.

7. Livraison

7.1 Nous livrons en France, en Allemagne, en Suède et en Pologne. Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande ; chaque mélange étant fabriqué à la demande, l’expédition intervient en général sous 5 à 10 jours ouvrés après la confirmation de commande. À défaut d’indication, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L.216-1 C. consom.).

7.2 Si un produit est indisponible ou si une livraison commandée ne peut être effectuée, nous vous en informons sans délai et remboursons les paiements déjà reçus pour cette livraison.

7.3 Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) prenez physiquement possession des biens.

8. Droit de rétractation

8.1 En principe, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif.

8.2 Exception pour les produits personnalisés. Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les mélanges PRLS sont formulés et fabriqués individuellement pour vous sur la base de vos réponses au questionnaire. Le droit de rétractation est donc exclu pour les produits personnalisés PRLS. Vous en êtes informé, et le reconnaissez, avant de passer commande.

8.3 Pour les éventuels articles non personnalisés, le droit de rétractation légal s’applique : 14 jours à compter de la réception du bien par vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) — pour les contrats portant sur la livraison régulière de biens, à compter de la réception du premier bien. Pour l’exercer, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté (PRLS Health Tech OÜ, prls@prls.health) ; vous pouvez utiliser le formulaire type en annexe. Nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sous 14 jours, avec le même moyen de paiement. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Par ailleurs, les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et descellés après la livraison sont exclus du droit de rétractation (art. L.221-28, 5°).

8.4 L’exclusion visée au 8.2 ne concerne que le droit de rétractation légal ; vos droits de résiliation de l’abonnement (article 6 et Conditions d’abonnement) et vos garanties légales (article 10) demeurent inchangés.

9. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de PRLS jusqu’au paiement complet du prix.

10. Garanties légales

10.1 PRLS répond de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil). Pour toute demande : prls@prls.health, en indiquant votre numéro de commande et une description du défaut. La mise en œuvre des garanties légales est gratuite.

10.2 Encadré légal (art. D.211-2 C. consom.) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les moyens nécessaires à l’utilisation du bien.

Le consommateur a droit à une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou à mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien crée un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Responsabilité

11.1 PRLS est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, des atteintes à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu’au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.

11.2 Pour le surplus, la responsabilité de PRLS est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat en cas de manquement à une obligation essentielle. Les dispositions légales impératives — notamment du droit français de la consommation — demeurent inchangées.

12. Informations santé et sécurité

Les compléments alimentaires ne remplacent pas une alimentation variée et équilibrée. Ne pas dépasser la dose journalière recommandée. Tenir hors de portée des jeunes enfants. Déconseillé aux personnes de moins de 18 ans et, sauf avis médical, aux femmes enceintes ou allaitantes. Lisez les informations figurant sur l’étiquette de votre produit.

13. Données personnelles

Les informations sur le traitement de vos données personnelles — y compris les données de santé fournies dans le questionnaire — figurent dans notre Politique de confidentialité : prls.health/fr/privacy.

14. Résiliation en ligne (« bouton résiliation »)

Conformément aux articles L.215-1-1 et D.215-1 et suivants du Code de la consommation, une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, accessible sous la mention « résilier votre contrat », est disponible en permanence sur le Site à l’adresse prls.health/fr/kuendigung, sans obligation de créer un espace client. Après récapitulatif, vous confirmez via le bouton « notification de la résiliation » ; nous vous confirmons la réception et la date de prise d’effet sur support durable. Vous pouvez également résilier via le portail d’abonnement lié dans vos e-mails de commande ou par e-mail à prls@prls.health (voir Conditions d’abonnement).

15. Réclamations et médiation de la consommation

15.1 Réclamations : contactez-nous à prls@prls.health. Nous nous efforçons de répondre sous 5 jours ouvrés.

15.2 La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025.

15.3 Médiation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : [nom du médiateur], [adresse], [site internet]. Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

16. Dispositions finales

16.1 Les présentes CGV sont soumises au droit estonien, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de l’État de votre résidence habituelle (art. 6, § 2, du règlement Rome I) ; les consommateurs résidant en France conservent donc le bénéfice des dispositions impératives du droit français de la consommation.

16.2 PRLS peut céder les créances nées du contrat, notamment les créances de paiement, à des tiers (p. ex. des sociétés de recouvrement). Les restrictions légales impératives à la cession demeurent applicables.

16.3 Si une stipulation des présentes CGV est ou devient nulle, les autres stipulations demeurent applicables.

16.4 Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.

Annexe : Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat ouvrant droit à rétractation — voir article 8.)

À l’attention de : PRLS Health Tech OÜ, Tornimäe tn 5, Kesklinna linnaosa, 10145 Tallinn, Estonie, e-mail : prls@prls.health

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : — Commandé le ()/reçu le (*) : — Nom du (des) consommateur(s) : — Adresse du (des) consommateur(s) : — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : — Date

(*) Rayez la mention inutile.

 

Partie B - Conditions d’abonnement

Les présentes conditions d’abonnement complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) de PRLS.

1. Fonctionnement de l’abonnement PRLS

1.1 L’abonnement PRLS est un contrat de livraison régulière de votre mélange personnalisé de compléments alimentaires. Vous recevez environ tous les trois mois un coffret contenant 90 jours d’approvisionnement et payez le prix d’abonnement mensuel indiqué lors de la commande, facturé chaque mois.

1.2 Chaque coffret est formulé individuellement à partir de vos réponses actuelles au questionnaire et fabriqué à la demande. Vous pouvez mettre à jour vos réponses avant la production du coffret suivant ; la mise à jour s’applique au coffret suivant.

2. Durée, poursuite et résiliation

2.1 L’abonnement comporte une période d’engagement initiale de trois (3) mois (un cycle de livraison), clairement indiquée avant la souscription.

2.2 Après la période d’engagement, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée et vous pouvez le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum — la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle au cours de laquelle elle est reçue. Il n’y a ni reconduction par périodes fermes ni frais de résiliation.

2.3 Si vous résiliez pendant la période d’engagement, la résiliation prend effet à la fin de celle-ci ; les trois mensualités du premier cycle de livraison restent dues, votre coffret de 90 jours ayant déjà été produit et livré.

2.4 Une fois la résiliation effective, plus aucun paiement n’est prélevé et plus aucun coffret n’est produit. Votre droit de résilier pour motif légitime (notamment en cas de manquement de notre part) demeure inchangé.

3. Comment résilier

Vous pouvez résilier gratuitement :

•             via la fonctionnalité de résiliation en ligne « résilier votre contrat » accessible en permanence sur le Site (prls.health/fr/kuendigung), sans création d’espace client (articles L.215-1-1 et D.215-1 et suivants du Code de la consommation) : après une page récapitulative, vous confirmez par le bouton « notification de la résiliation » ; nous vous confirmons la réception de la résiliation et sa date de prise d’effet sur support durable, dans les meilleurs délais ;

•             via le portail d’abonnement lié dans vos e-mails de commande et de rappel (accès par lien sécurisé, sans compte) ;

•             par e-mail à prls@prls.health en indiquant vos nom et numéro de commande ou d’abonnement.

Résilier est au moins aussi simple que souscrire.

4. Facturation et paiement

4.1 Le prix mensuel indiqué lors de la commande est prélevé sur le moyen de paiement choisi au début de chaque période mensuelle de facturation. Les abonnements sont actuellement payables par carte bancaire.

4.2 Échec de paiement. Un rappel de paiement vous est envoyé deux jours avant chaque prélèvement mensuel. En cas d’échec d’un prélèvement, nous vous en informons et une nouvelle tentative a lieu tous les trois jours, jusqu’à six fois ; à défaut de paiement à l’issue de la dernière tentative, l’abonnement est résilié et les livraisons suivantes cessent ; les sommes dues pour les coffrets déjà produits ou livrés restent exigibles. Les dispositions légales relatives à la mise en demeure demeurent applicables.

5. Modification des prix et des prestations

5.1 Le prix convenu à la souscription s’applique pendant la période d’engagement. Ensuite, nous pouvons modifier le prix de l’abonnement ou ses caractéristiques essentielles pour l’avenir moyennant un préavis d’au moins [30] jours par e-mail. En cas de désaccord, vous pouvez résilier sans frais avec effet au plus tard à la date de prise d’effet de la modification ; si, dûment informé de ce droit, vous poursuivez l’abonnement, la modification s’applique. Aucune modification n’est rétroactive.

5.2 Les ajustements de recette qui ne font que refléter vos propres réponses mises à jour ne constituent pas des modifications au sens du 5.1.

6. Calendrier de livraison

6.1 Les coffrets sont expédiés environ tous les 90 jours, au début de chaque cycle de livraison (autour des mensualités 1, 4, 7, 10, etc.). Le moment exact peut varier de quelques jours pour des raisons de production et de transport.

6.2 Vous pouvez modifier votre adresse de livraison dans le portail ; la modification s’applique à tout coffret qui n’est pas encore entré en production.

7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation légal de 14 jours applicable aux contrats à distance ne s’applique pas aux mélanges personnalisés PRLS, confectionnés selon vos spécifications (article L.221-28, 3° du Code de la consommation ; voir article 8 des CGV). Vous en êtes informé avant la souscription. Votre droit de résilier l’abonnement selon les articles 2 et 3 ci-dessus en est indépendant et demeure disponible à tout moment.

8. Divers

Pour le surplus, les CGV de PRLS s’appliquent, y compris en matière de responsabilité, de garanties légales, de données personnelles, de médiation de la consommation et de droit applicable. Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.